Nuisances

Zone Forte Densite Population ldDepuis 2010, un décret ministériel interdit les baptêmes de l'air au-dessus des agglomérations en haute densité de population. 5 ans plus tard, il n'a jamais été appliqué à l'aéroport Lyon - Bron. Pourtant, l'actionnaire principal d'Aéroports de Lyon (ADL) est l’État Français (60%). Il est donc inutile d'espérer que les acteurs qui vont entrer dans le capital d'ADL respecteront notre code de l'environnement, tant que l'État Français, lui-même, ne l'appliquera pas !
Rappelons le contexte : la CCI de Lyon (actionnaire à 25%) s'est dit prête à une participation de « Genève Aéroport », établissement public Suisse, dont le directeur ne cache pas son intérêt pour l'absence de couvre-feu à l'aéroport de Bron, où il pourrait dérouter (et encaisser) les vols de nuits interdits en Suisse !
On le voit : la privatisation d'ADL menace gravement la qualité de vie des riverains.
Plus que jamais, il est donc urgent que les mesures du code de l'environnement applicables à l'aéroport Lyon - Bron soient enfin respectées.

Coup d'oeil sur le décret hélicoptère

Les zones concernées par ce décret sont clairement définies par l'article R. 571-31-2 :

« Pour l'application de l'article L. 571-7, constituent des zones à forte densité de population les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3600 mètres figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, publiée par l'Institut géographique national, ainsi que l'ensemble des points du territoire situés à moins d'un demi-mille nautique (926mètres) de ces agglomérations, cette dernière extension étant réduite à 463 mètres côté mer pour les agglomérations littorales.»

C'est donc la carte IGN qui fait foi pour définir les Zones de Forte Densité de Population (ZFDP) visées par le décret (voir la carte agrandie qui affiche très précisément la ZFDP autour de l'aéroport de Bron).

Quant à l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il précise ceci :

En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population,
 il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones
ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure.

Cet article prévoit donc bien l'interdiction des vols touristiques circulaires de moins d'une heureQue l'aérodrome soit, ou qu'il ne soit pas entièrement situé en ZFDP, cette interdiction est indiscutable. De plus, depuis le 1er janvier 2015, l'aéroport de Bron est entièrement situé au cœur de la « Métropole de Lyon » et on peut légitimement considérer que cette collectivité territoriale qui remplace la communauté urbaine de Lyon constitue par elle-même, en totalité, une zone de forte densité de population.

La loi est rédigée sans ambiguïté : les vols touristiques circulaires de moins d'une heure d'hélicoptère passant au-dessus de ces zones sont interdits !

Baptême d'hélicoptère, Coup d’œil, ... les Vols Panoramiques interdits à Lyon Bron ?

Qu'on appelle ces vols« baptême de l'air », « Survol », « Escapade », « Découverte », « Clin d’œil, ou coup d’œil sur Lyon », les pilotes partant et revenant en moins d'une heure, et survolant la ZFDP de l'agglomération lyonnaise sont en infraction au code de l'environnement.
Il suffit de comparer la carte ci-dessus et les trajectoires des circuits proposés par la société AZUR Hélicoptères pour conclure que 5 de leurs 6 « Vols Panoramiques » sont punissables en vertu de l'Art.R. 571-97-1 du décret n°2010-1226.

Quant au 6ème circuit qui ne survole pas la ZFDP lyonnaise et qui dure une heure, il prouve une chose : les riverains qui demandent l'application du décret, n'empêchent pas la société AZUR Hélicoptères de pratiquer son activité. Nous lui demandons seulement de le faire tout en respectant les zones à ne pas survoler.

Pour que la loi s'applique enfin à Lyon-Bron,
pour que les riverains n'aient plus à subir de vols interdits en plus des nombreux appareils qui les survolent déjà,
nous en appelons au civisme de chacun !
Il faut que les vols d'hélicoptères hors-la-loi cessent au-dessus de l'agglomération lyonnaise.

Vols en hélicoptère toutes les 5 minutes au-dessus du Grand Lyon : tous les moyens sont bons !

En septembre 2014, devant l'aéroport et les associations de riverains, la DGAC a affirmé en :
« Conclusion pour l’application du décret : Il sera appliqué à Bron car zone à forte densité de populations.
Azur Hélicoptères devra s’adapter et trouver des solutions. »
Nous pensons que cette conclusion était légitime et justifiée.

Pourtant, aujourd'hui les « Vols Panoramiques » continuent d'être pratiqués au-dessus de l'agglomération lyonnaise.
Lors de la CCE du 18 avril 2015, on nous a signalé qu'il fallait voir avec le Directeur Général de l'Aviation Civile s'il serait possible de saisir le conseil d’État pour confirmer si le décret hélicoptère est, ou n'est pas, applicable à Bron.
Deux mois après la CEE pour l'environnement de l'aéroport de Bron, nous attendons toujours le compte-rendu officiel qui nous était promis pour la fin juin. Et nous attendons donc également la décision du conseil d’État et de la DGAC, concernant l'applicabilité du "décret hélicoptère" à Bron.
Si le conseil d’État autorisait le survol de la zone de forte densité lyonnaise aux vols circulaires de moins d'une heure, effectués par des hélicoptères (avec passagers, sans motif professionnel pour les passagers), au motif que l'aéroport de Bron n'est pas situé entièrement dans cette zone, cela reviendrait à trahir l'esprit même du décretportant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population »). Cela reviendrait à autoriser n'importe quel aéroport situé hors de ces zones à y envoyer des hélicoptères les survolant plusieurs fois par heure. Pour les riverains, cela serait parfaitement inadmissible.

Quels enjeux dans le cadre de la privatisation d'Aéroports de Lyon ?

Dans le cadre de l'ouverture du capital d'ADL, la presse rapporte que le 18 avril, des Sénateurs ont modifié l'article 49 du projet de loi "Macron" avec des amendements qui garantissent « les intérêts locaux ». Ces déclarations sont encore très floues, mais c'est bien ce que nous demandons : des garanties pour protéger nos intérêts, et avant tout : notre qualité de vie et notre santé.
Nous attendons du concret concernant ces garanties !
Nous espérons que nos élus partagent ce point de vue et qu'ils sauront intervenir dans ce sens, avec la rapidité que la situation impose.
Les riverains de l'Est Lyonnais subissent déjà bien assez de nuisances aériennes avec les survols autorisés.
Ils n'ont pas besoin qu'on leur rajoute des survols punis par la loi.
Ils n'ont pas besoin que « Genève Aéroport » leur envoie ses vols de nuit interdis en Suisse.
Dans le cadre des garanties minimum que les riverains sont en droit d'attendre face à la privatisation d'ADL, il est légitime et nécessaire que la loi interdisant les baptêmes de l'air en hélicoptères au-dessus de zone de forte densité comme l'agglomération lyonnaise soit enfin appliquée, tout comme il est nécessaire que les vols de nuit hors-sanitaires soient enfin limités, voire interdits.

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