Concernant les hélicoptères, le droit français ne se contente pas de proposer des recommandations.
Une loi est sortie en 1992, prévoyant différentes interdictions et limitations de survol des agglomérations par les hélicoptères (hors missions de service public). Ces interdictions et limitations sont modulées en fonction de la plus ou moins haute densité de population de ces agglomérations.

Les missions de service public (protection civile, SAMU, Gendarmerie, Armée) représentent environ 50% des mouvements d'hélicoptères à l'aéroport de Bron.
Cette loi a attendu son arrêté d'application pendant dix-huit ans, jusqu'au 20 octobre 2010.
Nous sommes à Bron dans une agglomération à haute densité de population, où cette loi doit s'appliquer dans ses modalités les plus restrictives:

• les vols d'entrainement sont interdits (à l'exception des manœuvres strictement nécessaires à la familiarisation du pilote avec l'aérodrome);
• les vols circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure sont interdits;
• l'équipage est tenu de respecter les procédures de conduite à moindre bruit;
• le ministre chargé de l'aviation civile peut limiter le nombre de mouvements par heure, jour, mois, saison, année;
• il peut interdire des plages horaires et hebdomadaires aux appareils dont le seuil de performance acoustique est inférieur à un seuil fixé par lui;
• il peut déterminer des plages horaires d'interdiction des essais moteurs;
• il peut accorder des dérogations pour des manifestations à caractère international ou d'importance économique majeure;
• l'exploitant de l'aéroport doit tenir à disposition un registre très précis des mouvements d'hélicoptères;
• des sanctions aux contrevenants sont prévues.

Cette loi ne s'applique pas aux missions de service public, qui représentent à Lyon-Bron 50% des mouvements d'hélicoptères. Nous protègerait-elle des autres 50%?

En partie seulement, puisque de nombreuses limitations ne peuvent venir que du ministre chargé de l'aviation civile, qui n'a pas pour mission principale d'entraver le fonctionnement des aéroports...

Concernant les hélicoptères, la loi interdirait cependant au-dessus de Bron les écoles de pilotage, ainsi que les baptêmes de l'air et les autres circuits de moins d'une heure: cela serait un progrès appréciable.

Or, d'une part cette loi demande parait-il un certain délai pour être appliquée: nous en sommes déjà à trois ans!
D'autre part, la Direction de l'Aviation Civile propose aux membres de la Commission Consultative de l' Environnement de l' Aéroport (dont MARIBA), d'accepter, à l'essai pour un an, des accommodements avec les écoles de pilotage (aéroclub et société) qui seraient parait-il sur le mode « gagnant-gagnant », afin de leur éviter la fermeture et la mise au chômage de leur personnel.
Nous en sommes au tout début de l'étude de ces propositions.

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